INFORMATION
DOMAINE DIRLER-CADÉ EARL
PROPRIÉTAIRES – VITICULTEURS DEPUIS 1871
AGRICULTURE BIO-DYNAMIQUE DEPUIS 1998
Vins Fins d’Alsace
13 rue d’Issenheim – F-68500 BERGHOLTZ
TÉLÉPHONE 33 (0)3 89 76 91 00 – FAX 33 (0)3 89 76 85 97
E-mail : dirler-cade@terre-net.fr – Site web : www.dirler-cade.com
N° SIRET 412 324 089 000 17 – Banque : Crédit Agricole Alsace Vosges
N° IBAN FR 76 1720 6006 2050 4084 8801 078
Dégustation sur RDV du lundi au samedi de 8h00 à 11h45
et de 13h30 à 18h00 – uniquement jusqu’à 17h00 le samedi.
Fermé dimanche et jours fériés.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le consommateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande dans la boutique Dirler-Cadé. En choisissant d’acheter des produits en ligne, vous acceptez les termes ci-après énoncés.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet www.dirler-cade.com et de la vente par correspondance, réalisées par Dirler-Cadé, avec les consommateurs situés en France Métropolitaine, et elles constituent la loi des parties.
En conséquence, la commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît parfaitement connaître pour en avoir pris connaissance préalablement à la commande, soit dans les documents qui lui ont été adressés avec le bon de commande, soit sur le site internet www.dirler-cade.com
Dirler-Cadé se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s’imposeront au client à compter de la date de leur communication à celui-ci ou de leur parution sur le site internet www.dirler-cade.com
La vente d’alcool aux mineurs étant interdite, le client qui commande des produits s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et l’alcool est à consommer avec modération.
Pour les clients situés hors de France Métropolitaine, il convient pour eux de contacter Dirler-Cadé afin de déterminer les conditions dans lesquelles les ventes pourraient intervenir.
ARTICLE 2 – OFFRES – COMMANDES
Les produits offerts à la vente dans les documents commerciaux adressés par Dirler-Cadé au client et sur le site internet www.dirler-cade.com, sont ceux qui y sont décrits, avec indication de leur prix et de leurs caractéristiques essentielles et des frais de livraison.
La durée de validité des offres de produits est spécifiée sur les documents commerciaux de Dirler-Cadé adressés au client et sur le site internet www.dirler-cade.com et ces offres sont applicables à toute commande reçue avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date Dirler-Cadé se réserve le droit de modifier ses offres.
En outre, figurent dans les présentes conditions générales de vente les modalités et délai de livraison, les modalités de paiement, les garanties inhérentes aux produits, les coordonnées de Dirler-Cadé et les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur ces éléments, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires au numéro de téléphone suivant : 03 89 76 91 00 ou par mail à l’adresse suivante dirler-cade@terre-net.fr, Dirler-Cadé s’engageant à fournir au client les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir
Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées.
Il est précisé que compte tenu du fait que les produits vendus par Dirler-Cadé sont, de part leur nature, limités dans leur quantité, ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et en ce qui concerne le millésime des produits offerts à la vente, si un millésime n’était plus disponible à la date de réception de la commande, il sera automatiquement remplacé par un millésime différent.
En cas de rupture de stock d’un produit (autre qu’un changement de millésime), Dirler-Cadé s’engage à informer le client dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, par courrier ou e-mail en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents.
Le client pourra alors, soit annuler sa commande contre remboursement du prix payé, soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés, en informant Dirler-Cadé de son choix par courrier ou e-mail, dans un délai de 5 jours suivant la réception par lui de l’information concernant l’indisponibilité des produits commandés.
En cas d’annulation de la commande, Dirler-Cadé s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande par le client.
Pour passer commande sur le site www.dirler-cade.com, le client doit suivre le processus de commande qui y est spécifié en remplissant le bon de commande dématérialisé accessible en ligne.
Pour toutes les autres commandes passées à distance, le client peut retourner à Dirler-Cadé le bon de commande qui lui a été envoyé, dûment rempli, à l’adresse figurant à l’article 10 ou il peut passer sa commande par téléphone au numéro suivant : 03 89 76 91 00
Le client communique les informations demandées, nécessaire à la réalisation de la vente dans la zone réservée à cet effet en prenant soin, à cette occasion, de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison (modalités d’accès, codes portes, numéro de téléphone fixe ou mobile, e-mail).
Après validation de la commande et paiement par le client du prix de celle-ci, sur le site internet www.dirler-cade.com et/ou après réception par Dirler-Cadé du bon de commande et paiement par le client, la commande est alors définitive et la vente est réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit de Dirler-Cadé, sous réserve de l’exercice par le client de son droit de rétractation décrit à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Le paiement au sens du présent paragraphe est l’encaissement effectif du prix par Dirler-Cadé.
Le client recevra la confirmation écrite de sa commande, au plus tard lors de la livraison des produits commandés, précisant son nom et son adresse, le prix et les caractéristiques des produits commandés, les conditions, frais et les délais de livraison, les conditions et les modalités des garanties inhérentes aux produits, l’adresse et le numéro de téléphone auxquels il peut présenter ses réclamations.
A titre exceptionnel, Dirler-Cadé se réserve le droit d’annuler une commande qui lui serait passée par un client, dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie.
Dans cette hypothèse exceptionnelle, Dirler-Cadé se réserve le droit de demander par écrit papier ou e-mail au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée.
A défaut pour le client de fournir par écrit papier ou e-mail à Dirler-Cadé les éléments de preuve sollicités, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par Dirler-Cadé, elle sera en droit d’annuler la commande qui lui aura été passée, en informant le client par écrit papier ou e-mail de sa décision.
En cas d’annulation de la commande, Dirler-Cadé s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 3 – LIVRAISON ET TRANSPORT
Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document émanant du client ou de Dirler-Cadé s’entendent, sauf dispositions contraires, pour des produits livrés par dirler-Cadé ou par un transporteur mandaté par elle, à l’adresse figurant dans la commande.
La livraison des produits commandés sera réalisée, en France Métropolitaine, par un transporteur à partir d’une bouteille, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, à compter de la date de formation du contrat.
En cas d’impossibilité pour Dirler-Cadé d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 10 jours ci-dessus fixé et dès lors que le retard de livraison excèdera 7 jours ouvrés et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat de vente.
Dans cette hypothèse, le client devra en informer par courrier ou e-mail Dirler-Cadé qui s’engagera alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.
Les produits vendus par Dirler-Cadé voyagent à ses frais, risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits dans les locaux du client à l’adresse figurant dans la commande, le client s’engageant à être présent lors de la livraison.
Dirler-Cadé ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité de livraison indépendante de sa volonté due notamment à l’absence du client, à une erreur d’adresse, à une absence d’information sur les conditions d’accès au lieu de livraison (code de porte…)
En cas de manque, de détérioration ou de non conformité des produits livrés par rapport à la commande, le client devra signaler ses réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra informer par courrier ou e-mail Dirler-Cadé de ces incidents, dans les 48 heures à compter de la livraison, afin de permettre à Dirler-Cadé de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur.
ARTICLE 4 – PRIX – PAIEMENT
Les prix des produits figurant sur le site internet www.dirler-cade.com et sur les documents commerciaux de Dirler-Cadé s’entendent toutes taxes comprises verres et emballages perdus, pour des produits emballés livrés à l’adresse mentionnée par le client. Toutes modifications, soit de taux, soit en nature, de taxes fiscales, de droits, auxquels sont assujettis nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix indiqués, ainsi que sur les commandes en cours.
Il convient d’ajouter à ces prix, les frais de transport et de livraison dont le client pourra clairement prendre connaissance soit sur le site internet www.dirler-cade.com soit dans les documents qui lui sont adressés.
La durée de validité des offres promotionnelles des produits figurant sur le site internet www.dirler-cade.com et sur les documents commerciaux Dirler-Cadé est celle spécifiée sur ceux-ci et ces prix sont applicables à toute commande reçue avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date Dirler-Cadé se réserve le droit de modifier les offres promotionnelles de ses produits.
Le client pourra bénéficier de remises quantitatives qui sont clairement spécifiées soit sur le site internet www.dirler-cade.com soit dans les documents qui lui sont adressés.
Le paiement des produits commandés sur le site internet www.dirler-cade.com s’effectue directement sur ce site, au comptant, par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Cartes françaises ou zone Euro, Eurocard, Mastercard, Visa internationales.
Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, Dirler-Cadé a adopté le système PayBox du Crédit Agricole qui utilise de protocole de sécurité SSL, afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client.
Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site internet www.dirler-cade.com, les données transmises étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement sur le réseau.
La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client avec la livraison de ceux-ci et la confirmation écrite de sa commande.
Tout incident de paiement autorisera Dirler-Cadé à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.
ARTICLE 5 – FACULTE DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le client s’engage à informer Dirler-Cadé de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé, en lui retournant le formulaire de rétractation par courrier ou e-mail.
En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à Dirler-Cadé, tous les frais de retour de ces produits étant à la charge du client.
Le retour des produits doit s’effectuer dans les 14 jours suivant l’information adressée par le client à Dirler Cadé concernant l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante : 13 rue d’Issenheim, 68500 Bergholtz.
Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.
En conséquence, il est conseillé au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, Dirler-Cadé s’engage à rembourser au client toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des produits, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de Dirler-Cadé ou la date à laquelle le consommateur a fourni à Dirler-Cadé la preuve de l’expédition de ces produits.
Le remboursement du client s’effectuera par crédit sur son compte bancaire ou par chèque, en fonction du moyen de paiement utilisé par le consommateur.
A défaut pour Dirler-Cadé de rembourser les sommes dues au client dans le délai de 14 jours ci-dessus visé, il sera redevable de plein droit vis-à-vis du client des pénalités de retard fixées à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, dans les conditions qui y sont stipulées.
ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de Dirler-Cadé sur les caractéristiques des produits commandés.
Compte tenu de la nature des produits vendus, Dirler-Cadé recommande au client de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température et exempt d’odeurs.
Dans le cadre des dispositions ci-dessus, Dirler-Cadé s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et à garantir la conformité des produits dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices ou de non-conformité, il devra en avertir Dirler-Cadé, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice, du défaut ou de la non conformité, en précisant la nature et l’étendue du défaut, du vice ou de la non conformité allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Le client devra laisser toute facilité à Dirler-Cadé pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux, entachés de vices ou non conformes, alors Dirler-Cadé s’engagerait à remplacer gratuitement ces produits, à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts, de vices ou de non conformité, ou, à défaut de pouvoir remplacer les produits, à rembourser au client le prix de ces produits.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Dirler-Cadé peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts ou indemnités, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de Dirler-Cadé.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Dirler-Cadé s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par courrier ou e-mail.
Les obligations de dirler-Cadé seront alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
Dirler-Cadé s’engagerait alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Dirler-Cadé s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, sans l’accord préalable et écrit du client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de Dirler-Cadé pour le traitement des commandes du client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site internet www.dirler-cade.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à Dirler-Cadé, soit par e-mail à l’adresse suivante : dirler-cade@terre-net.fr, soit par courrier à l’adresse suivante 13 rue d’Issenheim, 68500 Bergholtz, en précisant ses nom, prénom et adresse.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par Dirler-Cadé sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur interprétation, formation et/ou exécution.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Dirler-Cadé élit domicile à l’adresse suivante : 13 rue d’Issenheim 68500 Bergholtz et sur son site internet www.dirler-cade.com
Toute correspondance concernant les ventes à distance réalisées par Dirler-Cadé, notamment sur le site internet www.dirler-cade.com et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à l’adresse ci-dessus par courrier, soit par e-mail à l’adresse : dirler-cade@terre-net.fr
ARTICLE 11 – JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur.
RCS Colmar TI 412 324 089 – Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 401900 euros – N° IDENT TVA : FR 52 412 324 089